2023 : gel des loyers des passoires thermiques non-rénovées (étiquettes G et F).

2023 : audit énergétique obligatoire pour la vente des logements passoires (étiquettes G et F).

2025 : interdiction de location des passoires thermiques les moins bien isolées (étiquette G).

2028 : interdiction de location des passoires thermiques classées F

2034 : interdiction de location des logements classés E

Le non-respect de l’interdiction de la location d’une passoire thermique peut conduire le bailleur à une obligation de mise en conformité du logement. Par ailleurs, ce dernier risque le versement de dommages et intérêts au locataire, ainsi que la révision à la baisse du montant du loyer