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Patrimoine 13 février 2024

Nouveaux taux lors du paiement de droits de succession

Depuis le 1er février, de nouvelles règles s’appliquent pour bénéficier de facilités de paiement en matière de droit de succession. Un récent décret est venu simplifier les démarches.

Sur le principe, six mois après le décès, les héritiers du défunt doivent avoir réglé au Trésor public les frais de succession. S’ils ne sont pas en mesure de les régler, ils peuvent demander au fisc une faveur en sollicitant un crédit qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé.

Désormais, le comptable public envoie aux héritiers dans les deux mois une réponse à cette demande de crédit. En cas de réponse positive, les héritiers auront quatre mois complets pour constituer les garanties nécessaires pour que le fisc puisse statuer sur la demande. Bien évidemment, les héritiers devront alors payer des intérêts au fisc.

Sur ce point, les frais sont désormais bien plus élevés en 2024 qu’en 2023, « le taux d’intérêt s’élève à 2,2% », alors que ce taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2023. À noter toutefois que le taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d’entreprises, contre 0,5% en 2023.

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